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26 septembre 2008 5 26 /09 /septembre /2008 17:57
Aujourd'hui je voudrais revenir sur la réforme constitutionnelle, réforme de très grande ampleur qui a été mal traitée par les médias et la blogosphère. Comme d'habitude, ils se sont plus intéressés à la politique politicienne (le vote de Jack Lang) et à des détails comme la possibilité pour le Chef de l'Etat de s'exprimer devant le parlement qu'à ce qui va changer profondément nos institutions. Cette réforme est la plus importante depuis 50 ans que la Ve République existe.

Le Président de la République
- Ses mandats sont limités à deux consécutifs
- Il peut prononcer un discours devant le parlement, ce qui est suivi d'un débat sans vote. Ce point a fait couler beaucoup d'encre, parce que l'opposition parlementaire en a fait un point de principe lui permettant de rejeter une réforme qu'elle réclamait depuis longtemps. L'argument selon lequel le président fera pression sur les parlementaires est particulièrement artificiel, quand on connait les pressions que ces parlementaires subissent actuellement. Ecouter un discours qu'on peut ensuite critiquer n'est pas une pression insoutenable, quand on est un parlementaire responsable.
- Le Conseil Constitutionnel pourra invalider l'usage de l'article 16. Rappelons que cet article, très gaullien, attribue au président des pouvoirs exceptionnels en cas de menace pour le pays. Personnellement, j'aurais préféré que cet article 16 soit purement et simplement supprimé.
- Il ne préside plus le conseil supérieur de la magistrature
- Son pouvoir de nomination est encadré par une commission de parlementaires qui vote à la majorité des 3/5
C'est une réforme voulue par le président de la République, mais qui lui retire des pouvoirs.


Les relations entre le parlement et le gouvernement
- L'usage du 49-3 est limité au budget et à un seul autre texte par session. Précisons que cet article permet au gouvernement d'empêcher le parlement d'amender ses projets de loi, et de les faire passer plus rapidement.
- Les parlementaires qui sont nommés au gouvernement retrouvent automatiquement leur siège quand ils quittent le gouvernement
- Le parlement maîtrise la moitié de son ordre du jour (dont un jour pour l'opposition).
- Le parlement est informé de l'engagement de forces à l'étranger. Au bout de 4 mois, il peut y mettre fin ou autoriser la poursuite de l'opération.
On voit bien que les changements principaux de cette réforme consistent à retirer du pouvoir à l'exécutif pour le rendre au législatif. C'était le principal défaut de la Ve République : le législatif apparaissait comme soumis à l'exécutif et l'assemblée nationale passait pour une chambre d'enregistrement.

Les citoyens
- Un referendum d'initiative populaire est créé. Il nécessite l'accord de 20 % des parlementaires et de 10 % des citoyens.
- Un poste de défenseur des droits est créé pour recueillir les réclamations de ceux qui s'estiment lésés par un service public
- Un citoyen peut saisir le conseil constitutionnel, après avis du conseil d'Etat ou de la cour de cassation.
Ces nouveaux droits accordés aux citoyens sont maigres, mais c'est un début. On est à un tournant de la Démocratie à l'occidentale, phase à partir de laquelle la chose publique n'est plus confiée aux hommes politiques qui la gèrent comme ils l'entendent. Le citoyen est impliqué dans la vie publique. 

- L'adhésion d'un nouveau pays à l'Union Européenne est soumis soit à referendum, soit au parlement, qui vote à la majorité des 3/5. Ce point gomme la distorsion qui avait été introduite par Chirac sur la Turquie qui devient un candidat à l'adhésion comme les autres.
- Les langues régionales sont reconnues dans le patrimoine de la nation. Ca relève à mon avis du gadget, mais ça fera plaisir à certains.
- Le principe d'égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales est affirmé. Ce grand principe (différent de l'égalité salariale) permettra notamment de censurer comme inconstitutionnelle une loi qui ne le respecterait pas.

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Published by Patrick.Joly - dans Réformes
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