Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
3 août 2014 7 03 /08 /août /2014 23:25

Choc-de-simplification.jpg

 

Ca faisait longtemps que je ne publiais plus...

Aujourd'hui je vous reviens avec le choc de simplification.

 

C'est un acte très important que fait le gouvernement. La France étouffe sous les règlements qui s'empilent les uns sur les autres. Sans beaucoup se contredire, mais chaque nouvelle couche complexifiant le système déjà bien lourd. On va trop dans le détail. C'est vite tatillon, et plus c'est détaillé, plus ça risque de mal s'adapter à toutes les situations.

Le code du travail est fondamental dans la vie d'une entreprise. Il fait 3000 pages, c'est ubuesque ! Le résultat ce n'est pas un marché du travail qui fonctionne mieux, avec tout ce chômage français. Le résultat c'est que seuls les gros, qui ont les moyens de se payer des avocats, peuvent s'y retrouver et s'en sortir. La loi du plus fort.

Il n'y a pas que le code du travail. Construire un immeuble, en France, ça prend des années et ça coûte plus cher qu'ailleurs à cause de toutes les normes à respecter. Par exemple, est-il vraiment indispensable que tous les appartements aient des prises électriques à 1 m du sol pour le cas, improbable, où un handicapé en fauteuil roulant y habiterait ? Et je ne parle pas des normes d'isolation, qui coûtent parfois plus cher à appliquer que l'énergie qu'elles font économiser, ni des réglementations sur les ascenseurs, régulièrement votées pour relancer l'emploi.

Quelques chiffres :

- 400 000 lois, décrets, circulaires et arrêtés qui s'appliquent aux collectivités territoriales. Avis à ceux qui voudraient être maires...

- 350 € /an : Coût de rédaction des fiches de paie d'un salarié.

- 60 milliards d'euros : le coût de la complexité normative française estimé par l'OCDE

- Environ 12 000 lois et 140 000 décrets en vigueur (personne ne sait combien il y en a exactement)

- 11 millions de mots dans les lois françaises (25 fois plus que la Bible)

- 126e sur 140 : Rang de la France pour la complexité de ses règles administratives selon le world economic forum

- 1,1 point de PIB : La croissance supplémentaire qu'on pourrait attendre d'un véritable choc de simplification

Il faut des lois, il faut des normes. Et les modifier en temps réel avec l'évolution du monde. Mais tous ces règlements ne doivent pas viser  le perfectionnisme. Le parlement et les administrations ont une tendance naturelle à tout régenter dans les moindres détails. C'est normal. Ils veulent bien faire leur métier, et ça amène à faire des usines à gaz. Mais jamais on ne se soucie de faire efficace, simple et utile. L'idéal n'est pas la loi parfaite qui a prévu tous les cas et les régente. L'idéal c'est un juste milieu entre la complexité parfaite qui a tout prévu et tenu compte de tous les avis, et la simplicité qui est plus facile à comprendre ... et moins chère à appliquer.

Pour prendre un exemple extrême, imaginez un impôt sur le revenu qui serait par exemple à 10 % pour tout le monde, et sur tous les revenus, et un impôt sur les sociétés à 15 % pour tous les bénéfices. Aucune niche fiscale, aucune exception. Eh bien il n'y aurait plus besoin de l'administration qui conseille les contribuables et qui vérifie les déclarations. Sans compter que les entreprises gagneraient au moins autant en simplicité. La simplicité, ça relance la croissance sans endetter l'Etat.

 

Alors, que faire ? L'administration a tendance à complexifier, mais je suis convaincu qu'il n'y a qu'une administration qui peut se charger de simplifier les lois, décrets et autres maquis réglementaires. Une haute autorité, tatillonne comme les juristes savent faire, mais destinée à créer de l'efficacité. Une sorte de direction de la qualité de l'Etat, qui inspecte tous les secteurs du droit et qui propose des simplifications. Seule une administration peut simplifier ce que l'administration, naturellement et progressivement, complexifie tout. J'ai peur que le choc de simplification soit un beau plan, mais qu'il n'aille pas assez loin et que ça ne dure pas. Il faut une administration de la simplification pour pérenniser cet effort.

Repost 0
Published by Patrick Joly - dans Réformes
commenter cet article
25 février 2013 1 25 /02 /février /2013 12:57

Hollande.JPGAu moment où la popularité du chef de l'Etat chute dangereusement, je voudrais lui adresser mes félicitations.

Même si je n'ai pas été très assidu sur mon blog, il y a deux actions du gouvernement que je tiens à saluer.

 

Tout d'abord, le CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité des entreprises).

Depuis 40 ans, la croissance française reposait sur la demande. La seule équation connue était pouvoir d'achat = consommation = croissance. L'équation n'est pas fausse, mais elle est limitée. La demande est un des leviers de croissance mais elle n'est pas le seul. Et surtout, ce ressort est usé. Tant que le pouvoir d'achat tient tout va bien. Mais quand l'économie peine à le maintenir rien ne va plus.

C'est pour ça qu'il fallait miser sur l'offre pour relancer la croissance. Aider les entreprises à créer de l'emploi et de la croissance en les laissant libres de leurs investissements. Car ce sont les entreprises qui innovent, ce sont elles qui investissent pour l'avenir, ce sont elles qui embauchent dès qu'elles ont une visibilité sur leurs besoins futurs en main d'oeuvre.

La France est un des pays au monde où les charges qui reposent sur les entreprises et sur le travail sont les plus élevées. Il était normal de corriger (un peu) cette situation pénalisante pour l'emploi.

Au final le CICE ne fait que compenser la hausse d'impôts du budget 2012. Les décisions budgétaires avaient massivement pesé sur les entreprises, il est heureux que le gouvernement s'en soit enfin rendu compte et qu'il corrige cette situation par le CICE.

 

Deuxième motif de félicitations : l'accord sur la flexibilité et la sécurisation du travail.

Cela fait au moins vingt ans que, à droite comme à gauche, les experts vantent la flexi-sécurité à la danoise comme la réforme indispensable au marché du travail français. Mais personne ne s'était véritablement occupé de traduire ces belles intentions en une loi concrète.

Cette réforme part d'une bonne méthode : Elle est née du dialogue social. Ce sont les partenaires sociaux qui l'ont faite. Pas des parlementaires influencés par tel ou tel lobby. Pas  des ministres, toujours soupçonnés d'idéologie.

Le principal contenu de l'accord ?

  • Une taxation des contrats courts (CDD et intérim). C'était déjà le cas, mais il est normal d'inciter les employeurs à faire des contrats qui sécurisent les travailleurs.
  • La généralisation de la complémentaire santé. Parce qu'il n'est pas juste que les salariés des petites entreprises soient moins protégés que les autres.
  • Les accords de maintien dans l'emploi, pour que les entreprises puissent adapter l'organisation du travail à la concurrence même si ça nécessite de travailler plus. Il faut mieux travailler plus dans un site qui perdure que de fermer un site.
  • Une simplification de la procédure de plan social. Le droit du travail français est particulièrement compliqué et les plans sociaux très longs à mettre en oeuvre. Au final cette complexité ne faisait que retarder l'échéance sans l'empêcher. Les entreprises hésiteront moins à investir en France si les plans sociaux sont moins lourds.

Cet accord consacre un donnant-donnant pour les salariés et les employeurs. Chacun y trouve son compte et la collectivité y gagne.

Espérons que le passage à la moulinette parlementaire ne changera rien au contenu de l'accord...

Repost 0
Published by Patrick Joly - dans Réformes
commenter cet article
21 mai 2009 4 21 /05 /mai /2009 16:35
Nicolas Sarkozy

Nicolas Sarkozy a été élu parce qu'il promettait de réformer la France, de la faire avancer. Il y avait trois types de réformes : des réformes de flexibilité de l’économie pour la rendre plus dynamique ; des réformes de croissance à moyen terme et des réformes destinées à assainir les finances publiques.

Après deux ans de présidence de la République, tentons d'en tirer un bilan. Ce qu'il y a de nouveau, c'est qu'on réforme dans toutes les directions à la fois, ce qui permet à la fois d'aller plus vite et de continuer si une réforme cale. Le premier inconvénient, c'est le manque de lisibilité mais on en a déjà parlé ici. Ce qu'il y a de plus gênant, c'est que ces réformes sont souvent inachevées, pour ne pas dire bâclées, et que beaucoup d'entre elles coûtent plus cher que prévu.

- La réforme du contrat de travail : Le candidat Sarkozy avait parlé d'un contrat de travail unique pour remplacer les CDI et CDD. Ce point a échoué, les négociations ont juste abouti à des modalités de licenciement à l'amiable. C'est au bénéfice de l’employeur et de l’employé, mais au détriment des finances de l’assurance chômage.
-La réforme des régimes spéciaux de retraite, qui devait permettre d’économiser3 milliards d'euros et aplanir certaines inégalités, n'aboutira certainement pas à ces économies. Certains (Pierre Cahux et André Zylberberg) parlent même d'un surcoût, ce qui serait un comble !
- Le service minimum dans les transports : Un vrai service minimum (ceux qui assurent un service public indispensable n'auraiet pas eu le droit de l'interrompre totalement) aurait nécessité de toucher à la constitution, ce qui aurait été impossible pour une réforme aussi politique. Alors on a défini certaines modalités aux grèves, ce qui est très différent.
- Les heures supplémentaires : Cette réforme a bien été accomplie mais elle coûte cher et surtout elle était plus adaptée à la période de croissance qu'à la crise actuelle. En période de croissance elle est très utile pour apporter de la souplesse aux entreprises, dont le carnet de commande n'est malheureusement pas constant. Mais elle favorise ceux qui ont déjà un emploi face aux chômeurs ou RMIstes. En période de crise, cette réforme ne sert plus à grand-chose parce que les entreprises n'en ont malheureusement plus l'usage. L'avantage est qu'elle ne coûte plus grand-chose non plus, mais je préfèrerais qu'on en ait besoin.
- La grande distribution : Le gouvernement a cherché à favoriser le développement de ce secteur très pourvoyeur d'emplois non délocalisables. Là aussi on a assisté à une réforme a minima. La pression des lobbys économiques et politiques locaux a obligé à réduire les ambitions et la loi de modernisation de l’économie, qui voulait rompre avec la précédente législation, va continuer à protéger les secteurs non concurrentiels. Mais la messe n'est pas dite et le sujet pourrait redevenir d'actualité.
- Une de mes marottes, la réforme des collectivités locales, est l'exemple typique de la montagne qui accouche d'une souris. C'est une réforme de très grande ampleur, mais pour ce quinquennat-ci on n'aura qu'une réformette (voir Réforme des collectivités territoriales : Beaucoup de bruit pour rien).
- Le plan banlieues n'a pas eu les moyens de ses ambitions. Il suscitait beaucoup d'espoir (voir Le plan banlieues), et les besoins sont énormes. Mais les arbitrages budgétaires lui ont coupé ses ailes, et ce n'est pas maintenant qu'on trouvera les ressources nécessaires. C'est un sujet qui reviendra forcément un jour ou l'autre sur le devant de la scène, tant le besoin est fort. J'espère que ce ne sera pas de la même manière qu'en octobre 2005...

Au final, nous assistons à un indéniable réformisme. Mais pas à un réformisme de fond, un réformisme qui s'affiche beaucoup dans les médias (et que j'ai souvent relayé) sans toujours aller au fond des choses. Ca m'nquiète pour l'avenir de notre démocratie, j'ai peur qu'on assiste là à une tendance de fond qui consiste à privilégier l'affichage sur l'efficacité, et cette dérive me semble largement partagée dans notre classe politique actuelle.
En réalité, la seule grande force de Nicolas Sarkozy indépendamment de sa volonté et de son activisme réside dans l’incroyable faiblesse de l’opposition de gauche qui est non seulement profondément divisée mais dont à l’évidence personne ne pense qu’elle aurait fait mieux si elle avait été au pouvoir. C’est à la fois peu et beaucoup.
Repost 0
Published by Patrick Joly - dans Réformes
commenter cet article
20 mai 2009 3 20 /05 /mai /2009 20:56
Retour sur une de mes marottes, le revenu de solidarité active, qui va entrer en application le premier juin prochain.. C'est à mon avis la réforme la plus importante du quinquennat. Elle incarne parfaitement le très sarkozyste concept du "travailler plus pour gagner plus" et constitue une réforme de fond de notre état-providence, qui s'attaque à ses déviances structurelles.
Le RSA est un complément de revenus (100 à 200 €) pour les travailleurs pauvres et un minimum social pour ceux qui ne travaillent pas. Il remplace les RMI, API (allocation de parent isolé) et PPE (prime pour l'emploi). C'est à la fois un moyen de garantir que le retour au travail procure des revenus supplémentaires et un puissant instrument de lutte contre la pauvreté.
Le but est de supprimer les effets de seuil qui font qu'aujourd'hui passer du RMI au SMIC n'apporte rien.
Ce que le RSA a de révolutionnaire, c'est qu'on ne déduit des allocations plus 100 % du salaire de ceux qui travaillent, même partiellement, mais seulement 38 %. Si vous voulez savoir combien vous gagneriez avec le RSA, une petite infographie très simple vous permet de calculer ça simplement sur le site du gouvernement.
Cette réforme coûtera 1,5 milliards d'euros de plus que les aides sociales actuelles. C'est très peu si ça permet effectivement de réduire la pauvreté et le chômage.
Vous me direz sans doute que le RSA favorisera le travail à temps partiel (il apporte un complément de revenus aux salariés qui ont moins que le SMIC). C'est possible, encore que ça reste à prouver. Mais quand bien même ce serait vrai, n'est-il pas préférable de travailler à temps partiel que de ne pas travailler du tout ?


Billets précédents sur le même sujet :
Le RSA, ou la preuve de l'ouverture
Le RSA
Repost 0
Published by Patrick Joly - dans Réformes
commenter cet article
9 avril 2009 4 09 /04 /avril /2009 10:18
Au moment où la loi « Création et Internet » est en passe d'être adoptée, j'aimerais vous livrer mon sentiment. Cette loi est le résultat des pressions exercées par le lobby des maisons de disques et des producteurs de cinéma, en vue de maintenir un modèle économique obsolète. Bien sûr qu'il faut protéger le droit d'auteur. Bien sûr qu'il est illégal de copier des fichiers et de les partager sur internet. Mais cessons de parler de vol. Le vol, ça dépouille le propriétaire d'un bien matériel. Là il s'agit de biens immatériels, de propriété intellectuelle.
Au lieu de chercher à maintenir coûte que coûte le business model des producteurs de disques et de films, il vaudrait mieux plancher sur l'évolution de ce business model. Parce que les moyens de développer l'industrie de la création artistique sont nombreux. Aujourd'hui, la majeure partie des revenus des chanteurs vient déjà des concerts. L'offre légale de téléchargement et de streaming mériterait elle aussi d'être développée. Il y a aussi la vente des paroles de chansons, ce qui ne se faisait quasiment pas autrefois.
Ce qui me choque le plus dans cette loi, c'est son caractère injuste. Elle repose sur le hasard, puisque seulement une partie des téléchargeurs dits « pirates » seront sanctionnés. C'est pour cette raison que la coupure de l'accès internet est une mauvaise sanction. Le délit, puisque délit il y a, est une violation de propriété intellectuelle ? Comme pour tout délit de ce type, la sanction doit être une amende. Ce qui est prévu par la loi, c'est une double peine : Non seulement on coupe l'accès à internet, mais en plus l'abonné continuera à payer pour cet abonnement dont il ne peut plus bénéficier. L'avantage d'une amende, c'est aussi qu'il est possible de la faire payer par le véritable responsable de l'infraction, qui n'est pas toujours le titulaire de l'abonnement. Là, on considère que c'est à l'abonné de sécuriser son réseau, ce qui va jusqu'à obliger à installer des logiciels espions et de filtrage que nous a concoctés le gouvernement.
Cette obligation de sécuriser son réseau est une astuce juridique qui vise à éviter des procès prévisibles. Parce que dans le mode d'action de l'HADOPI, tout repose sur l'adresse IP. Or, il n'y a rien de plus facile que de pirater une adresse IP ! Un récent procès vient de disculper quelqu'un, accusé d'avoir posté des propos diffamatoires, parce qu'il a argué du fait que son accès internet avait pu être piraté. Gageons que ce type de procès se multipliera, et fera la fortune des avocats.
Repost 0
Published by Patrick Joly - dans Réformes
commenter cet article
25 février 2009 3 25 /02 /février /2009 22:35
On ne parle de service minimum que pendant les périodes de grandes grèves, donc à chaud. Moi je préfère vous en parler à tête reposée. Je considère ce sujet comme important, et il me semble possible de s'accorder sur certains principes comme par exemple :
  • Le droit de grève est un droit d'expression inaliénable
  • Le droit de travailler pour les non-grévistes doit, lui aussi, être respecté
Il me semble aussi indispensable de préciser certains aspects des services publics : Ils sont financés par la collectivité, en vue de rendre un service au plus grand nombre. La plupart des services publics sont essentiels. Vitaux pour les personnes ou pour l'économie, donc pour la société toute entière.
On a vu que les services publics sont financés par la collectivité. Elle peut donc en définir les modalités et avoir certaines exigences de continuité, comme pour n'importe quel contrat. Il ne me semble donc pas anormal, n'ayons pas peur des mots, de restreindre le droit de grève de ceux qui assurent les services publics, quand ces services publics sont indispensables (J'insiste sur ce point). Que je me fasse bien comprendre : Je ne parle pas de limiter leur droit de grève parce qu'ils ont la sécurité de l'emploi ou parce qu'ils seraient des « privilégiés ». Cette limitation du droit de grève ne se justifie que par la responsabilité qui incombe à ceux qui assurent un service essentiel au public. Il me semble bien évident que la collectivité doit payer cette continuité des services publics et que ça doit se traduire dans la rémunération de ceux à qui on restreint le droit de grève. Dernière précision : Il s'agit de limiter le droit de grève pour assurer un service minimum, pas de supprimer ce droit de grève comme c'est le cas pour les militaires.

Pour revenir sur la loi du 21 août 2007, elle nous a été faussement présentée par Sarkozy et le gouvernement Fillon comme une loi sur le service minimum. Elle ne garantit aucun service minimum. Elle institue des règles pour le dialogue social et pour l'expression de la démocratie dans les entreprises qui assurent les transports publics terrestres. Les grévistes doivent se déclarer 2 jours à l'avance, par exemple. C'est une bonne loi parce que le dialogue social mérite d'être amélioré et préféré au conflit. Mais elle ne résout pas le problème. Ce n'est pas une loi sur le service minimum, c'est une loi minimum sur le service.


Repost 0
Published by Patrick Joly - dans Réformes
commenter cet article
5 février 2009 4 05 /02 /février /2009 14:32
Barack Obama vient d'annoncer qu'il avait décidé que les entreprises qui sont aidées par l'Etat n'auraient plus le droit de rémunérer leurs patrons au-delà de 500 000 $ annuels. Au-delà des problèmes juridiques qu'une telle décision peut poser, notamment pour les entreprises qui ont déjà été aidées par l'Etat, je trouve cette décision emblématique. Obama montre qu'il veut moraliser le capitalisme, et il s'applique à lui-même les règles qu'il impose aux autres. Après tout, si le contribuable paie pour une entreprise il est légitime que l'Etat demande des contreparties.
En 20 ans, le salaire des patrons a dérapé très dangereusement, dépassant tous les plafonds de la décence. Parallèlement, les actionnaires ont été mieux rétribués et les salariés moins bien. La répartition des bénéfices entre le capital et le travail a dérivé progressivement pour avantager le capital. Il est normal de mettre fin à cette dérive.
J'espère que les autres entreprises privées suivront le pas, et qu'elles modèreront la rémunération de leurs dirigeants. Et ce de manière transparente, parce qu'il est facile de baisser le salaire du PDG quand par exemple on lui attribue des actions gratuites qui compensent le manque à gagner.
Laurence Parisot a déjà annoncé que l'Etat n'a pas à se mêler de la rémunération des patrons d'entreprises privées, même quand ces entreprises sont aidées par l'Etat. Elle considère que la charte de responsabilité mise en place par le MEDEF suffit, alors que cette charte ne s'intéresse pas au salaire des patrons, juste à leurs parachutes dorés.
Le Chef de l'Etat doit s'exprimer ce soir à la télévision. Va-t-il annoncer qu'il suit l'exemple de Barack Obama ?
Repost 0
Published by Patrick Joly - dans Réformes
commenter cet article
21 décembre 2008 7 21 /12 /décembre /2008 10:54
Je me rends compte que dans mon précedent article je n'ai pas défini ce que j'entends par « discrimination positive ».
Déjà, je préfère le terme d'action positive, parce que c'est tout le contraire des discriminations interdites par la loi.

Nous vivons dans une société pluriethnique. L'immigration a apporté des cultures différentes, qui se superposent à la diversité religieuse existante en France. La loi républicaine part du principe qu'étant la même pour tous, elle ne favorise personne et que donc les citoyens sont tous à égalité. Cet aveuglement refuse de voir que les groupes ethniques majoritaires sont favorisés de fait parce que, même si la loi est la même pour tous, il n'en va pas de même pour les comportements. Un réflexe naturel consiste à préférer ceux du groupe majoritaire, généralement par méconnaissance de l'autre. Les discriminations sont un fait.
Ces discriminations s'expriment principalement dans le monde du travail et dans l'enseignement supérieur. Elles portent sur les groupes ethniques, mais aussi sur la catégorie socio-professionnelle. Le prblème est que nos banlieues regroupent à la fois les minorités ethniques et les catégories socio-professionnelles les plus défavorisées.

Les comportements étant discriminatoires, il me semblerait logique que la loi, temporairement, compense cette inégalité.
Dans l'enseignement, principalement. Le président de sciences-po a montré la voie, en prouvant que des élèves sélectionnés dans les lycées de banlieue sont capables de s'en sortir aussi bien que les autres.
La première étape consiste à casser la carte scolaire, qui interdit aux élèves de banlieue d'étudier ailleurs que dans les établissements de banlieue. Cette politique accentue le phénomène de ghetto que tout le monde dénonce.
La deuxième étape consisterait à informer tous les élèves de la même manière sur les possibilités d'études qui s'ouvrent à eux, et surtout sur les débouchés professionnels qu'ils proposent. On constate en effet que les élèves de classes préparatoires, l'élite des étudiants, sont presque tous issus de milieux privilégiés.
Ensuite, il faudra probablement en venir à des quotas, des places réservées aux meilleurs élèves issus des minorités et des banlieues défavorisées.

Dans le monde professionnel, il faut lutter sur deux fronts : L'embauche et le « plafond de verre ». Ce plafond de verre correspond au niveau maximum qu'on autorise les minorités à ateindre. On constate que dans les grandes organisations, même si un peu de diversité existe en bas de l'échelle, plus on monte et plus la population est socialement et ethniquement homogène. Les meilleurs éléments progressent jusqu'à un certain niveau, puis ils sont plafonnés. Ils constatent que les autres sont systématiquement promus avant eux.
Les CV anonymes sont un outil utile, mais insuffisant. Je pense que l'Etat n'a pas le pouvoir d'imposer des quotas dans les entreprises. Il doit commencer par le faire dans les administrations et dans les entreprises publiques, puis favoriser l'évolution des mentalités dans le secteur privé.

L'action positive pose plusieurs problèmes. Non pas le fait d'être une inégalité, parce que cette inégalité est faite pour compenser les discriminations. Les problèmes que posent cette action positive sont principalement :
  • La définition de la population sur laquelle elle s'applique. Peut-on classer les citoyens français suivant leur appartenance ethnique ? Comment définit-on les appartenances ethniques ? Une solution simple serait de définir les minorités à favoriser comme étant les descendants d'immigrés depuis une ou deux générations. Ou les habitants de certains quartiers.
  • L'action positive ayant pour but de ne pas devenir une discrimination, même positive, elle doit être limitée dans le temps. On constate en effet dans les pays qui ont mis en oeuvre ce type de législation que les effets en sont réels et que cette politique doit être supprimée, ou amendée.
La Convention des Nations unies sur la discrimination raciale n’approuve les programmes de discrimination positive que dans les seuls cas où ils revêtent ce caractère temporaire et remplissent cette fonction de rééquilibrage. Loin de s’opposer à l’idéal de la séparation de l’Etat et de l’ethnicité, la discrimination positive est une façon de tenter de la réaliser. L’objectif ultimement visé est le retour à une société aveugle aux différences, et non l’accomplissement d’une société où l’on différencierait de manière définitive les groupes ethnoculturels.

Il est à noter que la discrimination positive existe déjà en droit français. En voici quelques exemples :
  • Le quota d'handicapés imposé aux entreprises
  • La loi sur la parité qui impose la parité absolue entre hommes et femmes dans les listes de candidats aux municipales
  • Les zones franches urbaines


On peut voir plusieurs définitions sur le web.

Le meilleur article est issu d'un séminaire de Normale Sup. Je ne le cite pas intégralement, mais je vous invite à aller le voir.

Sur la charte de la diversité :
Action positive : Politique active en faveur de populations touchées par les discriminations = Obligation de moyens (l'exigence en termes de compétences ne se trouve donc pas remise en question.)
Discrimination positive : action qui vise à éliminer la discrimination passée ou actuelle subie par un groupe de personnes en leur accordant temporairement certains avantages préférentiels, notamment en matière de recrutement.
Ces définitions sont bien faites. On remarquera que sur les sites consacrés à la diversité ou aux discriminations, la discrimination positive est jugée positivement.

Sur wikipedia :
La discrimination positive est un ensemble de mesures visant à favoriser certaines personnes appartenant à des catégories dont des membres subiraient ou auraient subi des discriminations systématiques. Exercée au détriment d'autres catégories, cette politique semble s'opposer au principe d'égalité de droit. Les catégories de personnes concernées peuvent être définies, selon le cas, à l'aide des critères ethniques, médicaux, culturels, linguistiques, religieux, socio-économiques ou territoriaux.
Cette définition me conviendrait si on retirait la 2e phrase, qui relève plus du jugement de valeur que de la définition.
Repost 0
Published by Patrick.Joly - dans Réformes
commenter cet article
20 décembre 2008 6 20 /12 /décembre /2008 16:07
Aujourd'hui la France est très métissée, la plupart des Français d'origine immigrée vivent dans des banlieues peu attirantes et la crise économique va accentuer leur précarité sociale.
La situation est explosive. A mon avis, les émeutes de 2005 ne sont qu'un avertissement et la situation n'a pas véritablement changé. La discrimination positive, ou action positive, est plus que jamais d'actualité.

Simone Veil est présidente d'une commission chargée de proposer un nouveau préambule de la constitution, notamment en y incluant le respect de la diversité. Elle vient de rendre ses conclusions :
  • L'affirmative action, ou discrimination positive, a été mise en place dans des pays où la discrimination raciale avait été inscrite dans la loi, ce qui n'est pas le cas en France
  • Une politique d'action positive serait paradoxale parce que dans les pays où elle est en place, elle est en perte de vitesse, et parce qu'il serait très difficile de trouver des critères d'origines familiales acceptables
  • Ils craignent un affaiblissement du « vivre ensemble », et pensent que les outils législatifs actuels permettent de lutter efficacement contre les discriminations
Je trouve cette situation surréaliste : Tout le monde sait pertinemment que les discriminations existent en France, mais personne ne veut rien y changer. Il me semble totalement inacceptable que ceux qui naissent dans certains quartiers, ou avec certaines couleurs de peau, aient moins de chance que les autres de réussir.
Quand on sait que nos élites sont particulièrement consanguines, que la quasi-totalité des élèves de grandes écoles ont leurs parents qui sont eux-mêmes issus des grandes écoles, que la plupart des fonctionnaires sont des enfants de fonctionnaires, on réalise qu'il faut faire quelque chose. D'ailleurs, pourquoi aurait-on promu les CV anonymes si les discriminations avaient été un phénomène peu important ?
Richard Descoings, le patron de sciences-po Paris, a prouvé qu'il était parfaitement possible de faire de l'action positive sans discrimination. Il favorise l'intégration dans son école des meilleurs élèves de lycées de banlieue.

La pensée unique française veut que nous ayions une législation particulièrement égalitariste, mais force est de reconnaître que la réalité est tout autre. Je pense qu'il faut essayer des solutions qui ont fait leurs preuves à l'étranger.
Repost 0
Published by Patrick.Joly - dans Réformes
commenter cet article
26 septembre 2008 5 26 /09 /septembre /2008 17:57
Aujourd'hui je voudrais revenir sur la réforme constitutionnelle, réforme de très grande ampleur qui a été mal traitée par les médias et la blogosphère. Comme d'habitude, ils se sont plus intéressés à la politique politicienne (le vote de Jack Lang) et à des détails comme la possibilité pour le Chef de l'Etat de s'exprimer devant le parlement qu'à ce qui va changer profondément nos institutions. Cette réforme est la plus importante depuis 50 ans que la Ve République existe.

Le Président de la République
- Ses mandats sont limités à deux consécutifs
- Il peut prononcer un discours devant le parlement, ce qui est suivi d'un débat sans vote. Ce point a fait couler beaucoup d'encre, parce que l'opposition parlementaire en a fait un point de principe lui permettant de rejeter une réforme qu'elle réclamait depuis longtemps. L'argument selon lequel le président fera pression sur les parlementaires est particulièrement artificiel, quand on connait les pressions que ces parlementaires subissent actuellement. Ecouter un discours qu'on peut ensuite critiquer n'est pas une pression insoutenable, quand on est un parlementaire responsable.
- Le Conseil Constitutionnel pourra invalider l'usage de l'article 16. Rappelons que cet article, très gaullien, attribue au président des pouvoirs exceptionnels en cas de menace pour le pays. Personnellement, j'aurais préféré que cet article 16 soit purement et simplement supprimé.
- Il ne préside plus le conseil supérieur de la magistrature
- Son pouvoir de nomination est encadré par une commission de parlementaires qui vote à la majorité des 3/5
C'est une réforme voulue par le président de la République, mais qui lui retire des pouvoirs.


Les relations entre le parlement et le gouvernement
- L'usage du 49-3 est limité au budget et à un seul autre texte par session. Précisons que cet article permet au gouvernement d'empêcher le parlement d'amender ses projets de loi, et de les faire passer plus rapidement.
- Les parlementaires qui sont nommés au gouvernement retrouvent automatiquement leur siège quand ils quittent le gouvernement
- Le parlement maîtrise la moitié de son ordre du jour (dont un jour pour l'opposition).
- Le parlement est informé de l'engagement de forces à l'étranger. Au bout de 4 mois, il peut y mettre fin ou autoriser la poursuite de l'opération.
On voit bien que les changements principaux de cette réforme consistent à retirer du pouvoir à l'exécutif pour le rendre au législatif. C'était le principal défaut de la Ve République : le législatif apparaissait comme soumis à l'exécutif et l'assemblée nationale passait pour une chambre d'enregistrement.

Les citoyens
- Un referendum d'initiative populaire est créé. Il nécessite l'accord de 20 % des parlementaires et de 10 % des citoyens.
- Un poste de défenseur des droits est créé pour recueillir les réclamations de ceux qui s'estiment lésés par un service public
- Un citoyen peut saisir le conseil constitutionnel, après avis du conseil d'Etat ou de la cour de cassation.
Ces nouveaux droits accordés aux citoyens sont maigres, mais c'est un début. On est à un tournant de la Démocratie à l'occidentale, phase à partir de laquelle la chose publique n'est plus confiée aux hommes politiques qui la gèrent comme ils l'entendent. Le citoyen est impliqué dans la vie publique. 

- L'adhésion d'un nouveau pays à l'Union Européenne est soumis soit à referendum, soit au parlement, qui vote à la majorité des 3/5. Ce point gomme la distorsion qui avait été introduite par Chirac sur la Turquie qui devient un candidat à l'adhésion comme les autres.
- Les langues régionales sont reconnues dans le patrimoine de la nation. Ca relève à mon avis du gadget, mais ça fera plaisir à certains.
- Le principe d'égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales est affirmé. Ce grand principe (différent de l'égalité salariale) permettra notamment de censurer comme inconstitutionnelle une loi qui ne le respecterait pas.
Repost 0
Published by Patrick.Joly - dans Réformes
commenter cet article

Présentation

  • : Le blog politique de Patrick Joly
  • Le blog politique de Patrick Joly
  • : Blog de réflexions sur la politique. Je cherche à éviter la politique politicienne et les petites polémiques.
  • Contact

Texte Libre

Voter !

Recherche