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5 juin 2013 3 05 /06 /juin /2013 15:22

Quand la politique familiale pénalise les handicapés

Les comptes de la branche "familles" de la sécurité sociale sont déficitaires depuis plusieurs années. Il fallait faire quelque chose.

Le gouvernement avait le choix entre deux solutions :

  • Soumettre les allocations familiales à des conditions de revenus, ou
  • rogner l'avantage fiscal du quotient familial.

La première solution présentait l'avantage de toucher directement les familles à plus haut revenu, mais le gouvernement a choisi la deuxième solution. Le problème, c'est qu'en rognant le quotient familial on ne fait pas porter l'effort que sur les familles avec enfant. Les handicapés aussi bénéficient d'une 1/2 part supplémentaire.

 

C'est ainsi que la politique familiale pénalise les handicapés alors que, espérons-le, ce n'était pas le but.

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31 mai 2010 1 31 /05 /mai /2010 23:16

La constitution contre les déficits budgétaires

Sarkozy, Fillon, LarcherFace à la crise des dettes publiques, après le sauvetage de la Grèce surendettée, les grands pays d'Europe annoncent l'un après l'autre leurs intentions pour maîtriser leur dette.

La France a d'abord annoncé le gel des dépenses publiques "en valeur", on en arrive à modifier la constitution. Pas quand même comme l'Allemagne, qui interdit carrément les déficits publics dans la constitution pour 2016. Mais avec plusieurs points qui constitutent d'importantes victoires pour les partisans d'une saine gestion dans lesquels je m'inscris :

  • Seule la loi de finance pourra modifier la fiscalité. Finies les niches fiscales et taxes en tous genres pour financer des lois spécifiques ! Tout ce qui touche à la fiscalité sera inscrit dans le processus budgétaire, annuel.
  • Les gouvernements devront s'engager, en début de quinquennat, sur les déficits publics du quinquennat. Finies les dérives budgétaires en cours de mandat, pour favoriser telle ou telle catégorie en vue de la prochaine élection ! On sera obligés de respecter les engagements.
  • Le parlement votera sur les engagements en matière de finances publiques que nous prenons face à l'Europe. Parce que, pour stabiliser l'euro, il a été décidé que les finances publiques seraient validées par les instances européennes dans leurs grandes lignes. Le parlement se prononcera avant les pays de la zone euro.
  • Les transferts vers les collectivités territoriales seront gelés en valeur, comme les dépenses de l'État. A quoi servirait-il de maîtriser les dépenses de l'État mais pas celles des autres collectivités, dont les dépenses augmentent régulièrement ?

Ces mesures peuvent sembler relever du bon sens, de la gestion dite "de père de famille". Mais on vient de tellement loin, on a tellement pensé que la dette publique était un puits sans fond, qu'en fait c'est une révolution, une révolution nécessaire.

C'est le conseil constitutionnel qui vérifiera le respect de ces règles, et notamment que les déficits en fin de mandat sont bien ceux sur lesquels le gouvernement s'est engagé au début.

 

 

Ca, c'est quand même mieux que de constitutionnaliser un principe de précaution fumeux !

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28 avril 2010 3 28 /04 /avril /2010 22:30

Le scandale des agences de notation

Dans notre système capitaliste ultrafinancier, il existe un maillon faible qu'on ne dénonce pas assez. Je parle des agences de notation, ces entreprises prétendument indépendantes qui attribuent une note à la dette des entreprises et à celle des États. Ces notes, dont la meilleure est AAA, permettent d'évaluer la qualité de la dette de l'entreprise ou État. Une mauvaise note signifie que l'organisme noté est trop endetté, et qu'il aura du mal à rembourser. Les agences de notation sont un maillon essentiel du système financier, parce qu'elles évaluent la qualité des produits financiers. Comment s'y retrouver dans un marché sans avoir une idée claire de la qualité des produits ? D'ailleurs, on constate que quand une agence de notation change la note d'une entreprise, son cours de bourse s'en ressent tout de suite.

Premier scandale : Ces agences ne sont qu'au nombre de 3, et toutes sont américaines : Moody's, Fitch et Standard & Poor's. Résultat : L'évaluation financière des obligations dépend des marchés américains, et uniquement d'eux.

Deuxième scandale, le plus grave : Ces agences sont des organismes privés, qui vivent des entreprises qu'ils évaluent. Leurs clients sont les entreprises auxquelles ils attribuent une note. C'est pour ça que je conteste leur indépendance. Même si leur capital est indépendant, elles dépendent de leurs clients.Le conflit d'intérêts est flagrant, et permanent.

Résultat : Les agences de notation ne publient que des informations obsolètes.Tout le monde savait depuis des mois que la Grèce, le Portugal et l'Espagne étaient dans une situation financière difficile quand les agneces ont commencé à baisser leurs notes. Pire : La France est, elle aussi, très endettée, mais sa note reste AAA. Notre situation est très loin de celle de la Grèce, mais on ne peut pas avoir la même note pour la France, dont l'endettement atteint certaines limites à ne pas dépasser, qu'un État pas endetté du tout.

 

Solution : Créer des agences de notation étatiques, qui seraient payées par les impôts et non pas par leurs clients privés. Ces agences de notation ne me semblent pas très compliquées à créer, étant donné que les compétences nécessaires se trouvent dans toutes les banques et ministères des finances. On pourrait avoir une agence de ce type par autorité régulatrice de marché, comme l'AMF en France ou la SEC aux Etats-Unis. On peut aussi imaginer de créer une agence de ce type à l'échelle européenne. Le mieux serait alors de la rattacher à la BCE.

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14 février 2010 7 14 /02 /février /2010 16:06

Réforme de la finance

L'expérience l'a montré : Une banque peut faire faillite, mais pas le système bancaire qui est indispensable parce qu'il finance l'économie en transformant les dépôts en crédits.
Le sauvetage des banques était donc absolument nécessaire, mais ce côté central de la finance dans l'économie justifie aussi une régulation forte.

Les banques ont plus qu'été sauvées. Les pouvoirs publics ont eu tellement peur d'une grande récession comme celle des années 30 ,qu'ils sont allés très loin dans l'aide aux banques et la baise des taux. Sauf dans la zone euro, où les taux d'intérêt n'ont pas été totalement annulés. Les banques ont bien sûr profité de cette situation inédite en se redressant de manière spectaculaire, en particulier grâce à la spéculation. En ce moment, c'est la dette grecque qui souffre de cette spéculation. Il y a fort à parier que bientôt la cible va changer.
Depuis un an, ce sont les ménages, les chômeurs et les finances publiques qui paient ce sauvetage et la santé insolente des banques.

Il est donc plus que jamais nécessaire de réformer le capitalisme, avec pour premier objectif d'éviter qu'une telle situation se reproduise. Les bonus des traders et les paradis fiscaux, c'était l'urgence mais c'est très superficiel. Ce qui est aussi nécessaire mais  beaucoup plus fondamental, c'est :
  • de limiter le levier de l'endettement qui permet par exemple à des rapaces de racheter des entreprises avec très peu d'apport,
  • d'améliorer la concurrence entre banques notamment en surveillant leurs parts de marché,
  • de séparer destinées aux ménages, à protéger, et les activités plus spéculatives,
  • de limiter la taille des banques pour qu'aucune ne soit trop gorsse pour pouvoir faire faillite.
Bien sûr, cette réforme en profondeur doit se faire en faisant attention à ne pas paralyser l'économie, par exemple en resserrant le crédit. Les normes comptables (actuellement Bâle 2) ont pour rôle de limiter la prise de risque tout en favorisant le crédit, notamment destiné aux petites entreprises. La régulation financière doit aussi être homogène d'un pays à l'autre. Pas forcément uniforme, mais l'homogénéité permettra d'éviter les distorsions de concurrence. Le fait que les Etats-Unis de Barack Obama s'engagnent dans cette réforme est bon signe de ce point de vue mais, de toutes façons, c'est un processus qui prendra plusieurs années.
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28 décembre 2009 1 28 /12 /décembre /2009 13:07

L'AMF, l'Autorité Mal Foutue

Jean-Pierre Jouyet, président de l'AMFL'autorité des marchés financiers a rendu son verdict sur les délits d'initiés à EADS. A la surprise générale, elle a blanchi tous les responsables de cette entreprise qui étaient soupçonnés de délits d'initiés (les puristes parleront plutôt de manquemens d'initiés, cf. cet excellent article des dernières nouvelles d'Alsace). L'affaire était plutôt simple : Une quinzaine de dirigeants d'EADS, parmi lesquels Noël Forgeard, étaient accusés d'avoir vendu des actions alors qu'ils détenaient des informations non publiques sur les retards de l'A380, l'A350, et sur les difficultés financières d'EADS. Ils ont bien fait de vendre, parce que l'action a chuté quelques mois après.
Le problème vient de la nature même de l'AMF. Elle a à la fois le rôle d'enquêteur et de juge. Ses enquêteurs avaient conclu à la réalité du manquement d'initiés(cf. article sur lepoint.fr), mais ses juges du comité des sanctions, nommés par Bercy et dans les faits indépendants de l'AMF, ont décidé de ne pas sanctionner. Ils reprennent à leur compte l'argument de la défense selon lequel les retards sont fréquents dans cette industrie :  « Les difficultés du processus industriel n’apparaissaient pas, lors de ces réunions, d’une nature substantiellement différente de celles usuellement rencontrées en matière aéronautique et susceptibles d’être surmontées par une amélioration du processus de production […]. Ces retards ou difficultés constituaient alors une préoccupation habituelle à ce stade de la fabrication. ». Pourtant, le jour où les retards de l'A380 ont été publiés, l'action EADS a perdu 26 % en bourse.
L'AMF jouait sa crédibilité dans cette affaire. Ce dossier était probablement le plus sensible qu'elle ait eu à traiter, tant par le profil des personnes concernées que par le montant des amendes envisagées (10 fois les gains abusifs). Et ça s'est révélé un fiasco. Elle a été incapable de prouver ce dont elle accusait les dirigeants d'EADS. L'AMF est forte avec les faibles, mais faible avec les forts. Dans cette affaire, la défense était représentée par 50 cabinets d'avocats. L'AMF n'avait évidemment pas les moyens de les affronter !
Heureusement, si les protagonistes ont été innocentés du manquement d'initiés, il reste le délit d'initié qui fait l'objet d'une procédure pénale. La justice se prononcera sur la même affaire. Il faut s'attendre à plusieurs années de procédure. Et ce n'est pas parce que l'AMF n'a pas infligé de sanctions que la justice sera aussi clémente. On a déjà vu à maintes reprises la justice condamner ce que l'AMF n'avait pas sanctionné.
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19 septembre 2008 5 19 /09 /septembre /2008 22:31

Niches fiscales plafonnées, ou l'utilité des centristes

Depuis que Sarkozy est au pouvoir, l'opposition lui reproche de favoriser les riches. Ca a commencé avec le paquet fiscal (13 milliards d'euros, dont environ 3 % de bouclier fiscal), et ça a continué avec la taxe RSA, au prétexte qu'elle est incluse dans le bouclier fiscal, comme tous les impôts directs.
Le vrai scandale, ce n'était pas que les riches ne paient "que" la moitié de leurs revenus en impôts. Le vrai scandale, c'était surtout que les plus riches aient les moyens d'échapper à l'impôt grâce à toute une série de niches fiscales. Je me suis même laissé dire que Bernard Arnaud, l'un des hommes les plus riches de France, avait réussi à ne pas payer d'impôt. Tout simplement parce qu'il a les moyens de payer des fiscalistes qui lui trouvent toutes les astuces permettant d'alléger l'ardoise. Investissement outre-mer, location meublée, travaux dans son logement, oeuvres d'art, et que sais-je encore...

Le problème avec ces niches fiscales, c'est qu'elles ont toutes été créées dans un but. Elles ont toutes une utilité économique.

Depuis le premier bouclier fiscal, celui de Villepin, les centristes de la majorité cherchaient à plafonner ces niches fiscales. Mais l'UMP refusait toujours d'examiner ce problème. La taxe RSA a créé un tel séisme dans la majorité que les centristes ont enfin été écoutés. La commission des finances vient d'adopter un amendemant visant à plafonner ces niches fiscales, ce qui revient à créer un impôt minimum (10 000 € + 15 % du revenu). Enfin un peu de justice sociale.

Le prochain chantier, et il est d'ampleur, consiste à examiner chacune des niches fiscales (il y en a presque 500, pour un total de 73 milliards d'euros) pour étudier leur utilité, et pour envisager leur suppression ou leur modification. Gageons que ce chantier d'ampleur ne sera pas lancé avant plusieurs décennies.

Cette volonté de plafonner les niches fiscales vient du groupe nouveau centre. J'espère que les centristes seront souvent écoutés à l'avenir, parce que leur plus-value est importante. De toutes façons, pour un gouvernement il est toujours malsain à moyen terme de se replier sur un seul parti.
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