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Yves Jégo, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, présentera un projet de loi le 28 juillet prochain en conseil des ministres. Ce projet de loi n'est pas public, mais comme toujours il y a des fuites, et j'ai pu en profiter.

Constats : Même s'il est en train de le rattraper, l'outre-mer pâtit d'un retardde développement, tous les DOM enregistrant un PIB par habitant variant entre 56,8 % pour la Guyane et 74,9 % pour la Martinique de la moyenne de l’Union européenne. Les TOM ou COM sont encore plus mal lotis. La démographie explosive de ces territoires ne favorise pas la résorption du chômage.
De nombreux mécanismes ont été mis en place pour favoriser le développement des économies ultramarines (fonds structurels européens, défiscalisations, ...), et ces aides commencent à porter des fruits.
Propositions :

• Des zones franches pour défiscaliser les PME de l'IS¹, la TP², l'IR³ et la TFPB⁴ pendant une durée limitée. Ca va dans le bon sens en favorisant l'implantation d'entreprises dans ces zones (je constate que ça répond partiellement à ma proposition), et ces défiscalisations ne sont pas de l'assistanat.
• Une suppression de certaines exonérations de charges sociales, notamment pour les salaires compris entre 1,4 et 3,8 SMIC. Il est vrai que les exonérations de charges sociales ont montré leurs limites dans la réduction du chômage, mais il me semble important qu'entre cette mesure et la précédente les entreprises ne s'en sortent pas perdantes.
• La suppression ou la mise sous conditions des mesures de défiscalisation liées à l'immobilier résidentiel. Je ne sais pas si ces mesures ont atteint le maximum de leur potentiel. Si elles créent artificiellement plus de logement que nécessaire et qu'ensuite les propriétaires se retrouvent avec des logements sans locataires, alors c'est une bonne mesure. Il est aussi prévu de financer du logement social par la défiscalisation, et ça c'est utile.
• Investissement des entreprises : Meilleure défiscalisation de la rénovation hôtelière et de la recherche-développement, et moins bonne défiscalisation de la plaisance (50 % au lieu de 70 %). Je pense qu'il est bon de diversifier autant que possible les défiscalisations pour éviter les effets d'aubaine et favoriser toute l'économie, alors ces mesures vont dans le bon sens.
• Constitution d'un fonds exceptionnel d'investissements : Je crains qu'on ne commence à créer des fonds pour tout et n'importe quoi. Ces fonds ne peuvent avoir une action pérenne et efficace que s'ils sont fortement dotés, et c'est là que le bât risque de blesser. Je préfèrerais qu'on crée l'agence de promotion de l'économie ultramarine, qui ne coûterait moins cher mais aurait un vrai gain en publicité.

Précédents billets sur le sujet :
Outre mer : Décolonisons cette économie !
Retour sur la crise guadeloupéenne
Propositions pour l'outre-mer

1 IS : Impôt sur les sociétés
2 TP : Taxe professionnelle
3 IR : Impôt sur le revenu
4 TFPB : Taxe foncière sur les propriétés bâties